Conditions générales d'utilisation - streetfoot

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION STREETFOOT
 

 

  • – DÉSIGNATION DE LA SOCIETE ET DES SERVICES PROPOSES

 

  • Présentation de la Société

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont éditées par la Société STREETFOOT, dont les coordonnées sont les suivantes :

STREETFOOT

SAS au capital de 1.000 €
dont le siège est 30 rue du Général De Gaulle – 80400 CROIX MOLIGNEAUX
En cours d’immatriculation au RCS d’AMIENS

N° TVA :

E-mail : service.client@streetfoot.fr

 

  • Présentation des Services proposés

 

Par l’intermédiaire de l’application STREETFOOT et du Site internet www.streetfoot.fr la Société STREETFOOT poursuit l’objectif suivant :

 

Mettre en relation des Utilisateurs joueurs de football désireux d’organiser entre eux et à titre individuel, des rencontres de football amateur qu’ils auraient eux-mêmes organisés.

 

Cette mise en relation entre Utilisateurs répond à une demande entre :

 

  • Des Utilisateurs ayant planifié et organisé, par leurs propres moyens, une rencontre de football qui sont à la recherche d’un ou plusieurs joueurs afin de compléter leur équipe ;
  • Des Utilisateurs ayant planifié et organisé, par leurs propres moyens, une rencontre de football, disposant d’une équipe complète qui sont à la recherche d’une autre équipe déjà constituée désireuse de rencontrer de nouveaux adversaires ;
  • Des Utilisateurs à la recherche d’une rencontre déjà planifiée et organisée par d’autres Utilisateurs mais à qui il manque un ou plusieurs joueurs pour que la rencontre ait lieux.

 

 

La Société STREETFOOT propose à cette fin les services suivants :

 

  • L’accès à un annuaire regroupant :
  • des Utilisateurs ayant déjà organisé et planifié une rencontre de football ;
  • des Utilisateurs à la recherche d’une autre équipe
  • ou encore des Utilisateurs cherchant à intégrer une équipe ou une rencontre déjà organisée par d’autres utilisateurs répartis sur le territoire français ;

 

  • L’intermédiation et la mise en place d’un espace de présentation des Utilisateurs afin que chacun puisse trouver le profil d’Utilisateur recherché ;

 

  • La mise à disposition d’un service de communication, permettant les échanges entre les Utilisateurs ;
  • La mise à disposition d’un service de communication, permettant la détermination d’un profil Utilisateur, selon son niveau de jeu, son niveau de fair-play et son comportement ;

 

  • La possibilité pour l’Utilisateur d’émettre des avis et commentaires sur les rencontres effectuées ou sur les autres Utilisateurs.

 

De manière générale, la Société STREETFOOT met à disposition des Utilisateurs un service d’annuaire d’Utilisateurs, ainsi qu’un moteur de recherche permettant d’identifier en fonction des besoins, de la date et de la zone géographique désignée par l’Utilisateur.

 

L’application STREEFOOT constitue une vitrine pour les Utilisateurs désireux de compléter leur équipe, d’intégrer une équipe ou une rencontre déjà organisée et disposent d’un espace de présentation pour diffuser auprès des autres Utilisateurs, le profil recherché et leurs caractéristiques de joueur de football.

 

La Société STREETFOOT agit en toute indépendance vis-à-vis des Utilisateurs, dont elle n’est pas mandataire, organisateur, ni partie aux rencontre organisées par les Utilisateurs.

 

La Société STREETFOOT ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre Utilisateurs de son Application, en fournissant une solution technique de mise en relation entre les membres de son Application.

 

STREETFOOT met à disposition des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche de joueurs et d’équipes permettant aux Utilisateurs d’organiser eux-mêmes leurs rencontres de footbball. SREETFOOT n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte de ses Utilisateurs.

 

L’Utilisateur reconnaît que STREETFOOT n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. En outre, tous les contenus, qu’ils soient publiés ou divulgués publiquement ou en privé, sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui fait la divulgation du contenu. STREETFOOT s’efforce de surveiller et contrôler les contenus publiés, les signalements effectués via l’Application ou par son Site internet. Toute utilisation du contenu publié sur STREETFOOT se fait aux risques de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur garantit à STREETFOOT qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers, ni aucune règle d’Ordre public ou législation relative à l’occupation d’un terrain pour organiser ses rencontres de football.

 

L’Utilisateur est informé que STREETFOOT ne saurait être tenu pour responsable des carences des Utilisateurs et notamment, mais non exclusivement :

  • En cas d’absence de validation de la demande d’un Utilisateur ;
  • En cas de retard ou absence d’un Utilisateur pour une rencontre ;
  • En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur ;
  • En cas d’incompréhension sur les dates et lieux de la rencontre entre les Utilisateurs ;
  • En cas de dégradations de biens suite aux rencontre organisées sous la responsabilité des Utilisateurs ;
  • En cas de dommages corporels causés aux Utilisateurs durant les rencontres.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation l’application mobile STREETFOOT.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de l’application mobile STREETFOOT.

 

L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de lire l’intégralité des présentes CGU, pour qu’apparaisse le bouton « accepter » et de cliquer sur le bouton « accepter ». Dans le cas contraire, toute inscription à l’Application STREETFOOT s’avère impossible.

 

L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » n’apparaissant qu’une fois toutes les CGU lues, constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance, via le Site ou l’Application mobile, desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare ainsi avoir obtenu de la part de STREETFOOT toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

 

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et l’Application mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles sur le site internet streetfoot.fr, ainsi que sur l’application STREETFOOT et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’Utilisateur et la Société STREETFOOT, laquelle Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation.

 

En accédant et en utilisant l’Application mobile, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces Conditions Générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et sur l’Application.

 

L’Utilisateur déclare être capable juridiquement de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. L’Utilisateur peut être une personne physique ou morale

 

2.1. Les Utilisateurs mineurs

 

Les mineurs ayant atteint l’âge minimum de 15 ans sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner et s’enregistrer sur l’Application et à l’utiliser, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le (les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur l’Application par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur concerné. Les titulaires de l’autorité parentale sont donc invités à s’assurer que les enfants mineurs ne peuvent pas remplir les formulaires en ligne contenant des données personnelles, ou qu’ils ne peuvent les remplir que sous leur contrôle.

 

Il peut être demandé au parent/tuteur légal de fournir des documents supplémentaires ou de réaliser des démarches additionnelles dans le cadre de la procédure de validation conformément aux dispositions légales applicables. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux Services en attendant la confirmation et l’activation par le parent ou tuteur. Par ailleurs, Nous nous réservons le droit de demander une preuve écrite du consentement parental concernant tout Utilisateur ou Utilisateur potentiel de nos Services que nous suspectons d’être mineur.

 

Les parents et les tuteurs sont responsables des actes commis par leurs enfants mineurs lorsqu’ils utilisent l’Application et nos services. Nous recommandons aux parents et tuteurs de se familiariser avec les contrôles parentaux sur les appareils qu’ils mettent à la disposition de leurs enfants.

Dans la mesure autorisée par la loi française, STREETFOOT décline toute responsabilité concernant toute activité qui serait menée par des mineurs dans l’accord de leurs parents ou tuteurs légaux. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous consentez à l’inscription de votre enfant mineur à l’Application et à l’utilisation de nos services, vous consentez par conséquent les présentes conditions générales d’utilisation pour votre enfant et vous-vous portez garant de la bonne utilisation de l’Application et du respect des présentes CGU pour votre enfant.

 

2.2. Applicabilité des CGU

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’application STREETFOOT constituent la preuve de l’ensemble des faits et acceptations de l’Utilisateur aux Services de l’Application.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à tout Utilisateur, qu’il intervienne en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

 

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

 

Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

 

Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

 

Article 3 – DÉFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

 

CGULes présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ServicesEnsemble des services fournis par la Société STREETFOOT au travers de l’APPLICATION streetfoot définis à l’article Présentation des Services proposés.
RencontresMatch de football organisé par les utilisateurs eux-mêmes, par leurs propres moyens et sous leur responsabilité, sans l’intermédiaire de STREETFOOT
SiteSite internet streetfoot.fr.
ApplicationL’application mobile STREETFOOT
SociétéLa Société STREETFOOT
UtilisateurTout consommateur et non-professionnel utilisant l’Application
MembreDésigne tout Utilisateur ayant créé un Compte sur l’Application via « Mon Compte ».
CompteLe compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par l’Application mobile.
Espace de présentationSur l’Application, espace virtuel mis à la disposition de l’Utilisateur comprenant des informations relatives aux autres Utilisateurs et notamment sans que cela soit exhaustif ; ses coordonnées, son niveau de jeu, sa note comportementale, ses disponibilités, ce qu’il recherche, etc…

 

 

Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur accédant et utilisant l’Application s’engage à en faire un usage conforme à la Loi, aux Règlements, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux bonnes pratiques.

 

L’Utilisateur en accédant à l’Application peut effectuer une recherche (selon de multiples critères et notamment : Nom / Prénom / ville / Nom d’équipe / type de rencontre / zone géographique. D’autres filtres complémentaires de recherches sont également disponibles), consulter certaines informations relatives aux Utilisateurs, seulement si l’Utilisateur est inscrit.

 

La Société met à la disposition de l’Utilisateur un annuaire d’Utilisateurs désireux d’intégrer une Rencontre déjà organisée ou d’Utilisateurs ayant déjà organisé une Rencontre mais à qui il manque un ou plusieurs joueurs, ou encore une équipe déjà constituée à rencontrer. Les informations à disposition de l’Utilisateur sont la dénomination, la localisation l’âge, le sexe, le niveau de jeu, la photo de profil, les résultats sportifs de l’Utilisateur, évènements auxquels l’Utilisateur a participé.

 

 

Par ailleurs, en utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare :

 

– être à l’origine et seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, des propos tenus et des contenus qu’il pourrait avoir chargé sur l’Application ;

 

– être titulaire des contenus dont il fait état sur l’Application et notamment être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être invoqués par lui  ;

 

– ne transmettre, dans toutes circonstances, aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

 

 

 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage :

 

– dans l’ensemble des communications pouvant avoir lieu sur l’Application, à faire leurs meilleurs efforts pour s’exprimer dans un français courant et compréhensible par le plus grand nombre ;

 

– à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité ;

 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’interdit :

 

– dans les échanges avec d’autres Utilisateurs, avec la Société, dans leurs évaluations et plus généralement lors de toute situation occasionnant une publication, de tenir des propos, avoir un comportement ou publier sur l’Application ou le Site un contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l’Application, de nature à porter atteinte aux droits de la Société ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

 

– d’avoir un propos qui s’écarterait de l’objectif de partager leur retour d’expérience sur les Utilisateurs dont ils ont bénéficié. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, tout commentaire caractérisant un acte de propagande politique ou religieuse, est strictement proscrit ;

 

– de diffuser de manière explicite et implicite une publicité commerciale dans le cadre des commentaires ;

 

– dans le cadre de toutes communications pouvant avoir lieur sur l’Application, de faire usage sans autorisation de droits détenus par des tiers, et notamment de charger ou de relater des contenus protégés au titre de la propriété intellectuelle ;

 

– de porter atteinte aux droits et à l’image de la Société et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

 

Dans les hypothèses susnommées, l’Utilisateur est seul responsable de ses actes, celui-ci déclarant être à l’origine des propos et des contenus contestés, et exonère en conséquence la Société de toute réclamation qu’elle pourrait recevoir à quelques titres que ce soit.

 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît et accepte :

 

– que la Société dispose seule du pouvoir de ne pas publier ou de supprimer, tout avis, toute question, et plus généralement tout contenu qu’elle jugerait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

 

– que la Société dispose seule du pouvoir de suspendre son compte utilisateur à la suite de signalements reçus par d’autres Utilisateurs, par l’intermédiaire de la rubrique « signalement » en ce qui concerne le comportement dans le jeu, l’attitude, les propos injurieux, racistes, sexistes, la violence verbale ou physique. L’Utilisateur disposera cependant d’un droit de réponse permettant de se défendre auprès de la Société.

 

– que la Société dispose seule du pouvoir de supprimer un compte Utilisateur en cas de non-respect grave ou répété des présentes CGU.

 

– que la Société n’a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs pendant les rencontres ou durant les échanges entre Utilisateurs. La Société ne contrôle ni la validité, ni la véracité des informations des Utilisateurs et notamment celles présentes dans l’Espace de présentation ;

 

– que la Société n’interfère nullement dans les relations entre Utilisateurs ou dans les rencontres organisées par les Utilisateurs.

 

Un Utilisateur qui aurait connaissance d’une erreur, d’une omission, d’une tromperie ou encore de l’usage non autorisé d’un contenu dans le cadre des informations diffusées par un Utilisateur dans son Espace de présentation, par la Société dans le cadre d’une Newsletter, des conseils présents sur l’Application, pourra en faire état à la Société :

 

  • Selon les cas, en signalant la situation en cliquant sur le bouton « signaler » présent sur la fiche de l’Utilisateur, sur la fiche équipe et événement et sur le site internet ;
  • Par l’envoi d’un email à l’adresse signalement@streetfoot.fr ou ;
  • Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

 

Dans cette hypothèse, la Société fera ses meilleurs efforts pour donner dans les meilleurs délais, s’il estime la demande justifiée, une réponse circonstanciée à la situation, en intervenant le cas échéant auprès de l’Utilisateur concerné.

 

En tout état de cause, la Société n’est pas responsable des omissions ou erreurs qui seraient retranscrites dans ces Espaces, les informations étant fournies par les Utilisateurs.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour de ces informations.

 

La Société fera ses meilleurs efforts pour que les informations inscrites dans l’Espace de présentation correspondent à la réalité des situations des Utilisateurs et respecte les présentes CGU.

 

 

Article 5 – REFERENCEMENT DES UTILISATEURS

 

 

L’Utilisateur par l’intermédiaire de l’application a accès aux espaces des autres Utilisateurs.

 

Certains Utilisateurs s’étant inscrit sur l’Application et ayant adhéré aux CGU proposées par la Société sont organisateurs de Rencontres en tout ou partie, sans le concours de STREETFOOT.

 

Le référencement des Utilisateurs résulte de la recherche effectuée par l’Utilisateur et des critères sélectionnés : Nom, Prénom, Ville, Zone géographique

 

Toute désinscription d’un Utilisateur en raison de la fin de son abonnement, de son propre chef ou sur décision de la Société, entrainera la suppression de l’Utilisateur du référencement.

 

 

Article 6 – CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 

Tout Utilisateur souhaitant bénéficier de l’ensemble des Services de l’Application est tenu de s’inscrire sur l’application en cliquant sur le bouton « S’INSCRIRE ».

Certaines fonctionnalités de l’Application et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l’aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU.

L’utilisation de l’Application par un Utilisateur Membre ou non Membre est gratuite.

 

6.1. Création d’un compte Utilisateur

 

Pour créer son Compte :

 

  • L’Utilisateur renseigne le formulaire d’inscription disponible sur l’Application : adresse de messagerie électronique, son identité et ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires. Les informations que l’Utilisateur fournit à la Société doivent être complètes, exactes et à jour. La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
  • Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur et/ou Membre de l’Application.
  • Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et son inscription est validée.

 

L’Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la newsletter de STREETFOOT, via l’Application ou le Site par le biais d’un « formulaire » sans devoir pour autant créer de compte.

 

Par ailleurs, STREETFOOT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs.

 

L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté la Politique de Confidentialité.

 

À tout moment, l’Utilisateur membre a la faculté de demander sa désinscription, soit via le bouton « supprimer mon compte » de son compte, soit par courriel à l’adresse service.client@streetfoot.fr ou encore par l’envoi d’une demande de désinscription à l’adresse de la Société mentionnée en Introduction. La désinscription sera effective dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

 

L’Utilisateur membre s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

 

La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son profil.

Dès inscription à l’Application via la création d’un compte, l’Utilisateur devient garant et responsable de son Compte Utilisateur.

STREETFOOT se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute candidature dès lors qu’elle ne répond pas aux obligations des présentes CGU.

 

6.2. Vérification du profil

 

STREEFOOT peut procéder aux vérifications d’identité indiquées ci-dessous. Toutefois, STREETFOOT ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou de Rencontres. Il appartient aux Utilisateurs de fournir des informations exactes, de vérifier la cohérence des informations fournies et STREETFOOT ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.

 

Tout Utilisateur accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Tout Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de STREETFOOT ni tenter un recours auprès de STREETFOOT, pour de tels actes ou omissions.

 

STREETFOOT peut procéder à la vérification :

  • de l’identité des Utilisateurs ;
  • de leur photo de profil (vérification des contenus illicites, violant les droits de la personnalité ou de marques, obscènes, offensants..).

 

Si l’une des informations fournies n’est pas claire, n’est pas conforme aux prérequis ou porte à confusion, STREETFOOT peut être amené à demander des documents et/ou informations complémentaires ou refuser l’inscription ou la demande de l’Utilisateur.

 

Article 7 – UTILISATION DES SERVICES PAR LES MEMBRES

 

7.1. Utilisation de STREETFOOT

 

En qualité de Membre, l’Utilisateur peut utiliser l’ensemble des Services de l’Application mobile :

 

  • Les rubriques permettant de rejoindre une Rencontre déjà organisée, d’intégrer une équipe déjà existante, ou encore de rechercher un joueur pour intégrer une équipe, ou bien une autre équipe à affronter dans le cadre d’une rencontre organisée par l’Utilisateur ;

 

  • Créer une Rencontre selon certains critères (nombre de joueurs/date/heure/lieu/Localisation/type d’évènement) ;

 

  • L’accès aux informations complémentaires relatives aux Utilisateurs (en fonction des informations données par chaque Utilisateur et du système de notation mis en place par STREETFOOT) ;

 

  • L’outil de communication permettant d’échanger avec les Utilisateurs désignés ;

 

  • La possibilité d’émettre des avis, commentaires, notation en relation avec une Rencontre ;

 

7.2. Espace de mise en relation entre Utilisateurs

 

STREEFOOT met à la disposition des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de mise en relation d’Utilisateurs désireux de participer à une Rencontre de football organisée et sous la responsabilité d’autres Utilisateurs.

 

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, STREETFOOT n’est organisateur de rencontres et ne permet pas la mise à disposition de terrains pour ses Utilisateurs. STREETFOOT n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Utilisateurs.

 

Chaque Utilisateur s’engage à faire bon usage de ces outils mis à leur disposition.

 

Chaque Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation de ces outils et demeure responsable des informations utilisées pour l’usage de ces rubriques.

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société pourra être recherchée pour un dysfonctionnement, quel qu’il soit des rubriques mises à la disposition de l’Utilisateur.

 

La Société est libre de modifier lesdites rubriques. La Société seule peut les supprimer, les modifier, ajouter des rubriques sans que sa responsabilité puisse être engagée.

 

7.3. Informations relatives aux Utilisateurs

 

En qualité de Membre, l’Utilisateur peut entrer en relation avec un autre Utilisateur.

 

A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’informations complémentaires sur chacun des autres Utilisateurs.

 

En aucun cas la Société sera tenue responsable de la qualité de l’information, de la réalité des éléments présents sur l’Espace de présentation des Utilisateurs, ces derniers ayant seuls la responsabilité de leur propos et des informations communiquées.

 

La Société a pris les meilleures dispositions afin que la qualité de chaque Utilisateur soit précisée.

 

L’Utilisateur défaillant à respecter les obligations tirées des présentes CGU engage seul sa responsabilité auprès des autres Utilisateur et de toute personne qui subirait un préjudice de son fait.

 

7.4. Communication avec les Utilisateurs

 

STREETFOOT met à la disposition de chaque Utilisateur un espace de communication privé permettant d’échanger avec les autres Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions générales de l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans sa communication avec chacun des Utilisateurs.

 

L’Utilisateur qui aurait connaissance lors des échanges de propos en inadéquation avec les dispositions susmentionnées, notamment pour propos injurieux, discriminatoires, sans lien avec l’objet de la discussion pourra en référer à la Société en signalant l’attitude identifiée à la Société :

 

  • Par l’envoi d’un email à l’adresse signalement@streetfoot,fr, ou ;
  • Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

 

Dans cette hypothèse, la Société fera ses meilleurs efforts pour donner dans les meilleurs délais, s’il estime la demande justifiée, une réponse circonstanciée à la situation.

 

La Société n’est en aucun cas responsable des éventuelles absences de réponses, erreurs, omissions d’informations communiquées par les Utilisateurs.

 

7.5. Système d’avis / commentaires

 

La Société propose aux Utilisateurs un mécanisme d’évaluation sur l’Application par lequel il a la faculté et est encouragé à :

 

  • attribuer aux Utilisateurs une note de satisfaction allant de 0 (très insatisfait) à 5 étoiles (très satisfait). Cette note portera sur divers critères en relation avec le l’Utilisateur, notamment son niveau de jeu ou encore son comportement ;

 

  • rédiger un commentaire en cas de mauvaise expérience avec l’Utilisateur en utilisant la fonctionnalité signalement. Dans ce cas, l’Utilisateur qui signale devra expliquer la raison de son signalement, ainsi que le contexte. L’Utilisateur signalé aura un droit de réponse à ce signalement.

 

 

Les Utilisateurs s’engagent, dans la rédaction de leurs avis, réponses, commentaires, à respecter les dispositions générales de l’article 4 énonçant les règles relatives aux contenus et aux communications.

 

Ces signalements ne sont pas publics, ils sont destinés à la Société, afin de mieux contrôler le profil de ses membres, afin de protéger la sécurité des participants et de garantir une bonne utilisation du service à ses Utilisateurs.

 

Chaque Membre reconnait et accepte que la Société dispose d’une procédure de contrôle des avis des Utilisateurs. La Société se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout commentaire, tout avis ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Société peut à cette fin entrer en contact avec l’Utilisateur pour notamment demander des explications, des éléments complémentaires relatifs audit commentaire.

 

Concernant les notes attribuées, la Société diffusera sur l’Application la note moyenne accordée aux Utilisateurs qu’à partir d’un nombre de notes reçues dépassant un seuil fixé par elle.

 

Le signalement devra être motivé.

 

Dans cette hypothèse, la Société en qualité de modérateur, fera ses meilleurs efforts pour donner dans les meilleurs délais, s’il estime la demande justifiée, une réponse circonstanciée à la situation.

 

La Société en qualité de modérateur est seule décisionnaire des suites qu’elles pourraient donner à l’Utilisateur en raison du préjudice créé ou qui aurait pu être créé suite à un mauvais comportement ou à un comportement répréhensible durant les Rencontres.  Les sanctions de la Société pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Utilisateur et la suppression de son compte.

 

La Société n’est en aucun cas responsable des préjudices que pourraient subir un Utilisateur ou un tiers en raison des conditions d’organisation ou du comportement de certains Utilisateurs.

 

7.6. Suspension des Services

 

STREETFOOT fait toutes diligences concernant l’utilisation de l’Application mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.

 

STREETFOOT a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.

 

SREETFOOT a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU pour suspendre les Services de l’Application :

  • Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
  • Annuler les demandes d’un l’Utilisateur défaillant ;
  • Modérer l’Annonce de l’Utilisateur et / ou son Compte Membre ;
  • Supprimer l’Annonce de l’Utilisateur.

 

En cas d’annulation, modération ou suppression, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.

 

La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article 14 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

 

STREETFOOT ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.

 

Dans tous les cas, STREETFOOT fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.

Enfin, STREETFOOT se réserve le droit de modérer un Utilisateur qui serait vu attribuer 5 mauvaises notes ET 1 signalement pour comportement inapproprié.

 

– En cas de suspicion, tentative ou de fraude constatée, et plus généralement de toute violation de l’une quelconque des dispositions des CGU (exemples : usurpation d’identité, dégradation de biens, organisation de rencontres sans autorisations, dommages répétés ou volontaires, etc.) et/ou mauvais comportement (tels que le harcèlement, propos menaçants ou offensants contre STREETFOOT, ses salariés et les Utilisateurs de l’Application et du Site) :

 

STREETFOOT supprimera le compte, et annulera les demandes de l’Utilisateur à venir à compter de la date de la constatation des faits.

 

 

 

 

Article 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs, lesquels agissent à titre purement indépendants et sous leur propre responsabilité quant à l’organisation des Rencontres, l’utilisation des lieux, ou encore leur comportement vis-à-vis des autres Utilisateurs ou des tiers.

 

Seuls les Utilisateurs sont responsables du bon déroulé des Rencontres qu’ils organisent et des conditions tenant aux autorisations nécessaires pour l’occupation des lieux où se déroulent les Rencontres.

 

En tout état de cause la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de la communication par un Utilisateur d’informations erronées, d’annulation, de tout défaut ou vice affectant l’organisation ou la tenue d’un évènement qui demeurent sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

 

La Société n’est en aucun cas responsable du comportement et des propos tenus par un Utilisateur sur ou en dehors de l’Application. La Société assume uniquement un rôle de modération des propos tenus sur l’Application. En aucune manière la Société ne saurait être considérée comme solidaire de quelconque propos tenu par un Utilisateur sur l’Application ou en dehors vis-à-vis des autres Utilisateurs ou des tiers.

 

En conséquence l’obligation de la Société se limite au bon fonctionnement de l’Application, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions indiquées aux présentes. Il peut cependant arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations de l’Application, ou suite à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société. La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et à mettre en œuvre tous moyens en sa possession pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité de la Société est expressément limitée à la mise en relation entre Utilisateurs.

 

En outre, la Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès de l’Application ou de ses fonctionnalités.

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Utilisateurs.

 

 

 

Article 9 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

9.1. Obligations de conformité aux CGU

 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que dans les seules conditions définies aux présentes CGU, notamment :

  • A n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par STREETFOOT ;
  • A ne pas détourner l’utilisation de de l’Application à des fins personnelles ;
  • A ne commettre aucun acte de contrefaçon, d’acte pénalement répréhensible ou plus généralement d’utiliser les services de STREETFOOT pour commettre des actes punissables par la loi ;
  • A ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui ;
  • A agir de bonne foi envers les différents Utilisateurs et STREETFOOT ;
  • A collaborer avec STREETFOOT en toutes circonstances et notamment lors de tout évènement pendant ou en dehors des Rencontres pouvant affecter le Service et ce, dans les plus brefs délais (à tout le moins dans les vingt-quatre heures) à compter de sa survenance

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur l’Application. Il s’engage à utiliser l’Application de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

 

L’Utilisateur garantit à STREETFOOT du bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable, notamment en tant qu’organisateur d’évènement ou encore à respecter la règlementation en ce qui concerne l’occupation des lieux pour l’organisation des Rencontres.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par STREETFOOT au cours de l’utilisation des Services.

 

9.2. Obligations liées au service d’évaluation

 

STREETFOOT met à disposition de ses Utilisateurs un système dit d’ “évaluations” pour leur permettre d’évaluer les Utilisateurs à l’issue des Rencontres.

 

Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur. L’ensemble des évaluations des Utilisateurs seront publiés sur l’Application. Aucun commentaire public ne peut être rédigé par les Utilisateurs. Les seuls commentaires possibles sont transmis à STREETFOOT via la rubrique « signalement », ces commentaires ont un objectif de modération interne pour garantir la sécurité des Utilisateurs et le bon fonctionnement du Service STREETFOOT.

 

Tout Utilisateur ayant été signalé dispose d’un droit de réponse, afin que STREETFOOT analyse si le comportement invoqué est susceptible ou non d’une suppression du compte de l’Utilisateur et d’une interdiction d’utiliser l’Application.

 

Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « signalement » ou d’« évaluations » des Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, calomnieux, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

  • Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
  • Portant atteinte à des mineurs ;
  • Diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;
  • Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.

 

L’Utilisateur s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de l’Application, vers des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article 10 « Notification d’un contenu illicite » des présentes CGU.

 

9.3. Responsabilité des Utilisateurs

 

L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » qu’ils postent, du contenu de leur profil, ainsi que des photos utilisées et doivent respecter les règles des présentes CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur STREETFOOT sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par STREETFOOT, sur la base de critères objectifs d’appréciation précédemment mentionnés notamment aux articles 9.1 « Obligations de conformité aux CGU » et 9.2 « Obligations liées au service d’évaluation », sans préjudice de l’application en conséquence de l’article 14 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par STREETFOOT et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de l’Application et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de l’Application dont l’accès est réservé.

 

L’Utilisateur garantit et indemnise STREETFOOT, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à l’égard de STREETFOOT à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

 

9.4. Responsabilité de STREETFOOT

 

Il est expressément convenu que STREETFOOT n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de STREETFOOT ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.

 

La responsabilité de STREETFOOT ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence.

 

L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de STREETFOOT ne peut être recherchée à cet égard.

Sous réserve des dispositions légales et locales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.

 

La responsabilité de STREETFOOT ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. STREETFOOT ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.

 

STREETFOOT ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.

 

STREETFOOT ne garantit en aucun cas le bon déroulement des Rencontres organisée et sous la responsabilité des Utilisateurs par le biais de l’Application, chaque Utilisateur restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations civiles et contractuelles sans que la responsabilité de STREETFOOT ne puisse être recherchée de ce fait.

 

STREETFOOT ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

 

STREETFOOT ne saurait être responsable des informations contenues dans les profils Utilisateurs ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.

 

Conformément à la législation française en vigueur, STREETFOOT ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

 

STREETFOOT ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.

 

STREETFOOT n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs. La Société ne peut, en aucun cas, être considérée comme un organisateur de Rencontres ou une partie à un quelconque contrat conclu tacitement entre les Utilisateurs. Le rôle de STREETFOOT, en tant qu’Application et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Utilisateurs.

 

STREETFOOT ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces publiées sur l’Application.

 

STREETFOOT ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite aux Rencontres organisées par les Utilisateurs ayant eu recours à ses services pour trouver un joueur, une équipe à intégrer ou une équipe adverse à rencontrer.

 

La responsabilité de STREETFOOT, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

 

L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les questions d’autorisations administratives d’occupation des lieux dont les Utilisateurs sont seuls responsables, ou encore d’éventuelles restrictions gouvernementales qui pourraient empêcher le déroulement des Rencontres, des pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel ou les lieux où les Utilisateurs ont décidé de se rencontrer, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

 

Par ailleurs, la responsabilité de STREETFOOT ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations lui étant applicables par un Utilisateur.

 

Article 10 – NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE

 

STREETFOOT ne peut prendre connaissance du contenu des profils Utilisateurs, des annonces des Utilisateurs et du déroulé des Rencontres organisées par les Utilisateurs.

 

Cependant, STREETFOOT s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

 

Toute notification de contenus illicites auprès de STREETFOOT doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6, I, 5° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
  • Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni par la loi du pays.

 

Afin de garantir la sécurité des Utilisateurs, le respect des lois et règlements en vigueur, le respect des présentes CGU et le bon fonctionnement du service de mise en relation proposé par STREETFOOT, la Société a mis en place un système de signalement des Utilisateurs ne respectant pas lesdites règles, ou mettant en danger les Utilisateurs, durant les Rencontres. Ce service permet à un Utilisateur de signaler tout comportement anormal d’un autre Utilisateur durant les Rencontres ou en dehors, qu’il soit physique, verbal, écrit, téléphonique. STREETFOOT s’engage à prendre en compte tous les signalements effectués par les Utilisateurs et à contacter l’Utilisateur mis en cause, et ce, dès le signalement.

 

L’Utilisateur qui se servira de la fonction signalement devra indiquer le contexte du déroulé des faits litigieux.

 

L’Utilisateur mis en cause aura un droit de réponse à ce signalement, STREETFOOT lui demandera des explications quant aux faits concernés.

 

A la suite de cette procédure contradictoire, STREETFOOT pourra appliquer diverses sanctions à l’Utilisateurs, notamment un avertissement, une suppression du compte de l’Utilisateur avec l’interdiction de recourir aux services de STREETFOOT. La nature et l’étendue des sanction variera en fonction de la gravité du comportement et de son caractère répété. STREETFOOT est le seul à pouvoir prendre cette décision.

 

 

 

Article 11 – FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LES SERVICES ET PRESTATIONS

 

 

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, confinement, couvre-feu, fait du prince ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

 

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1. Éléments de STREETFOOT

 

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à STREETFOOT au bénéfice de l’Utilisateur.

 

Le Site, l’Application mobile, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par SRTEETFOOT, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de STREETFOOT et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

 

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de STREETFOOT.

 

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de l’Application ou du Site à des fins autres que privées ou familiales.

 

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur l’Application ou le Site  sont la propriété exclusive de STREETFOOT.

 

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à l’Application et plus précisément aux Services, aux contenus (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

 

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

 

En conséquence, la Société accorde aux Utilisateurs, une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du Site ou de l’Application pour leur usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités du Site et de l’Application.

 

Les Utilisateurs s’interdisent toute autre utilisation ou exploitation du Site, de l’Application et de son contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société. Notamment, les Utilisateurs s’interdisent de :

 

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site ou l’Application, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Société ;

 

  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site, de l’Application ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

 

  • extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données du Site ou de l’Application.

 

Les Utilisateurs concèdent une licence non exclusive d’utilisation des contenus publiés par eux (textes, photos, vidéos etc…) dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et des Services.

 

En conséquence, les Utilisateurs autorisent la Société :

 

  • à reproduire tout ou partie du contenu de l’Utilisateur par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment sur support numérique et papier, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération liée au fonctionnement du Site ou de l’Application ;

 

  • à représenter tout ou partie du contenu de l’Utilisateur par tous moyens connus ou inconnus à ce jour tout ou partie du contenu et/ou ses reproductions notamment dans ses formes graphiques, numériques, dans la mesure nécessaire à toute opération liée au fonctionnement du Site ou de l’Application ;

 

12.2. Éléments des tiers

 

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

 

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et sur le Site STREETFOOT et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

 

À cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur l’Application ou le Site STREETFOOT ou rendus accessibles par des tiers.

 

12.3. Éléments mis en ligne par l’Utilisateur et cession des droits

 

À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent STREETFOOT de tout recours de tout titulaire de droit.

 

L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à STREETFOOT une cession de droits d’exploitation dans les conditions suivantes :

  • Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son, et plus généralement tout élément éligible au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • Périmètre géographique : le monde entier ;
  • Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;
  • Droits cédés : droit de reproduction (c’est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur l’Application ou le Site), de représentation et de diffusion (droit permettant à STREETFOOT de pouvoir diffuser les contenus sur son Application ou son Site), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;
  • Modalités d’exploitation : exploitation au sein de l’Application ou du Site et par tout outil de communication et de promotion de STREETFOOT

 

L’Utilisateur autorise STREETFOOT à modifier ses éléments. STREETFOOT ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.

 

 

Article 13 – DROIT DE RETRACTATION

 

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément que les conditions des CGU entre STREETFOOT et les Utilisateurs consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dès la pleine confirmation la mise en relation avec un autre Utilisateur, si celle-ci intervient dans un délai inférieur à 14 jours après l’acceptation des présentes CGU, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

Article 14 – RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

 

14.1. Résiliation par STREETFOOT

 

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Membre de l’Utilisateur contraire aux présentes CGU ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGU, notamment sans que cette liste soit limitative, des comportements déplacés, des propos ou comportements violents ou en infraction vis-à-vis de la loi et des règlements en vigueur, création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers après une suppression ou une suspension de compte, activité commerciale dissimulée, taux de signalement anormalement élevé, en cas d’infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Utilisateur ou avec STREETFOOT, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers les utilisateurs, le personnel de STREETFOOT ou envers les partenaires de STREETFOOT, STREETFOOT se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à STREETFOOT, de supprimer :

  • L’accès au Compte Membre ;
  • L’accès à l’Application ;
  • L’accès de tout ou partie des Services.

 

En cas de suppression de l’accès au compte Utilisateur, les annonces en ligne à partir de ce Compte Utilisateur, ou les demandes via ce compte pourront faire également l’objet d’une suppression.

 

L’Utilisateur reconnaît que STREETFOOT ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte Utilisateur.

 

Si STREETFOOT procède à la suppression de l’accès du Compte Utilisateur en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation. En cas de suspension ou modération de Compte Utilisateur pour non-respect des CGU, toute recherche ou annonce ne pourra prospérer de manière directe ou indirecte, ni faire l’objet d’une validation via l’Application.

 

14.2. Résiliation par l’Utilisateur

 

La fermeture du Compte Utilisateur par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

 

En cas de décès d’un Utilisateur, STREETFOOT pourra résilier le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le Compte Utilisateur ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice.

L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Utilisateur et de ses engagements pris au titre des présentes CGU.

 

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles STREETFOOT pourrait prétendre en vertu des présentes CGU.

 

Il est précisé que la résiliation d’un Compte Utilisateur ne met pas fin à une éventuelle procédure judiciaire ouverte avant la fermeture du Compte Utilisateur concerné par l’action ouverte entre les différentes Parties.

Article 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des Services proposés par la Société.

 

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires et aux Utilisateurs de STREETFOOT.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site et de l’Application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Tout Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à la Société, à l’adresse 30 rue du Général De Gaulle – 80400 CROIX MOLIGNEAUX, accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de la vente de l’entreprise de la Société permettrait la transmission des dites informations à l’acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

 

Dispositions relatives aux cookies

 

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site ou l’Application, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

 

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site ou Application. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site ou l’Application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

En cas d’utilisation de cookies par le Site ou l’Application, lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé par un bandeau que s’il poursuit la navigation, il accepte l’installation de ces cookies sur son équipement.

 

L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur son choix :

  • soit en supprimant le cookie de refus ;
  • soit par les différents moyens décrits ci-dessous.

 

Le Site et l’Application peuvent contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet Outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / Options internet / Cliquez sur Confidentialité / choisissez Bloquer tous les cookies / Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options / Cliquer sur l’onglet Vie privée / Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique / Enfin décochez la case pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètres de contenu / Dans la section Cookies, vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / dans la section Confidentialité, cliquez sur préférences / Dans l’onglet Confidentialité, vous pouvez bloquer les cookies.

 

STREETFOOT conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Utilisateur.

 

STREETFOOT pourra également suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’Espace Membre grâce à des cookies.

La Charte sur les Cookies fait partie intégrante des présentes CGU.

 

Article 16 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES

 

STREETFOOT pourra collecter des informations et effectuer des sondages afin de déterminer : le nombre d’Utilisateurs, le nombre d’évènements organisés…

 

Article 17 – CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre l’Utilisateur et STREETFOOT, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur et de STREETFOOT seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et STREETFOOT.

 

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 – CONFIDENTIALITÉ

 

Les informations transmises ou recueillies par STREETFOOT à l’occasion de l’utilisation de l’Application, du site et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

 

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par STREETFOOT pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

 

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, à la technique et aux méthodes de travail de STREETFOOT.

 

Article 19 – BONNE FOI ET SINCERITE

 

STREETFOOT et l’Utilisateur conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

STREETFOOT et l’Utilisateur déclarent sincères les présents engagements.

 

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

Article 20 – INDÉPENDANCE

 

STREETFOOT et l’Utilisateur sont indépendants. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les STREETFOOT et l’Utilisateur une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

 

Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour STREETFOOT, à l’adresse de son siège social : 30 rue du Général De Gaulle – 80400 CROIX MOLIGNEAUX
  • Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

 

Article 21 – NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement de l’Utilisateur. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par STREETFOOT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGU sont régies par le droit commun et les usages.

 

Article 22 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaître les présentes CGU.

 

 

Article 24- LITIGES

 

Les Utilisateurs peuvent également présenter, le cas échéant, leurs réclamations relatives au Site ou à l’Application, selon les cas :

 

  • En signalant la situation en cliquant sur le bouton « signaler » présent sur le Site ou l’application sur le profil de l’Utilisateur, la fiche équipe ou les évènements ;
  • Par l’envoi d’un mail à l’adresse signalement@streetfoot.fr ou ;
  • Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

 

À L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

 

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